Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre AB Corporation (ci-après « l’Entreprise »), dont le siège social est situé à 5 impasse le clos ensoleillé, 66410 Villelongue-de-la-Salanque, immatriculée sous le numéro 88288656700016, et ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le site internet miniature.abcorporation.fr (ci-après « le Site ») implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit des services de création de miniatures YouTube (ci-après « les Services ») au Client.

2. Acceptation des CGV

En commandant un Service sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher lors de la commande.

3. Services Proposés

L’Entreprise propose les Services suivants :

Conception de miniatures YouTube sur mesure
Abonnements mensuels pour la création continue de miniatures
Consultations personnalisées pour discuter des besoins spécifiques du Client

4. Tarifs

Les tarifs des Services sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

Le Client passe commande via le formulaire en ligne disponible sur le Site. Toute commande est définitive après confirmation de l’Entreprise par email. L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les Services à l’unité et de manière récurrente pour les abonnements mensuels. Le paiement s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé Stripe. Pour les utilisateurs d’iPhone, le paiement via Apple Pay est également disponible. En cas de défaut de paiement, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services.

7. Livraison des Services

Les miniatures YouTube sont livrées par voie électronique à l’adresse email fournie par le Client lors de la commande, dans un délai maximum de 48 heures ouvrables à compter de la réception du paiement.

8. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Toutefois, l’Entreprise s’engage à examiner toute demande de rétractation soumise avant le début de l’exécution du Service.

9. Responsabilité

L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des Services de qualité. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, incidents ou consécutifs, y compris mais sans s’y limiter, les pertes de profits ou de données, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services.

10. Propriété Intellectuelle

Les miniatures créées par l’Entreprise sont protégées par les droits de propriété intellectuelle. Le Client dispose d’un droit d’utilisation des miniatures pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

11. Protection des Données Personnelles

L’Entreprise s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter conformément à la législation en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à l’Entreprise par email à contact@abcorporation.fr.

12. Force Majeure

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté qui empêcheraient l’exécution des Services. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, les incendies, les catastrophes naturelles, les pandémies, les interruptions de fourniture d’énergie ou de télécommunications.

13. Modification des CGV

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront à toute commande passée après leur mise en ligne sur le Site.

14. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur dont les coordonnées seront fournies sur demande par l’Entreprise. Si aucun médiateur spécifique n’est désigné, le Client peut contacter le médiateur de la consommation via le site du gouvernement (mediation-conso.fr).

15. Mentions Légales Obligatoires

Nom de l’Entreprise : AB Corporation
Siège Social : 5 impasse le clos ensoleillé, 66410 Villelongue-de-la-Salanque
Email : contact@abcorporation.fr
Numéro de téléphone : 0777956909
Numéro d’immatriculation : 88288656700016
Directeur de la publication : Mr Arrufat Bryan

16. Points supplémentaires à considérer :

Clause de Non-Renonciation : Le fait pour AB Corporation de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à cette obligation.
Politique de Confidentialité : Voir la politique de confidentialité détaillée accessible sur le Site.
Garanties et Limitations : L’Entreprise ne garantit pas que les Services répondront aux attentes spécifiques du Client. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des résultats obtenus par le Client suite à l’utilisation des Services.
Résolution des Litiges : En cas de désaccord, une solution amiable sera privilégiée avant tout recours judiciaire. Le Client peut également recourir gratuitement au service de médiation proposé par un médiateur de la consommation. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’Entreprise.